Conditions de ventes

Article 1 : Définitions

Erwan Informatique est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de siret : 507 931 608 00024 dont le siège social est situé au 23 Hent Sant Gonéry 22820 Plougrescant.   Erwan Informatique fournit des prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique (vente, réparation, assistance, dépannage à domicile, formation et conseil).   Ce contrat est conclu entre Erwan Informatique et le client.

Article 2 : Objet

Erwan Informatique intervient sur site uniquement sur demande express du CLIENT ou dans les cas qui l'exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la PRESTATION. Dans le cas d'une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), Erwan Informatique se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.

Article 3 : Produits 

Les photographies illustrant les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de ERWAN INFORMATIQUE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par ERWAN INFORMATIQUE à ses clients est immédiatement disponible. Il est à noter que les photos de articles ne sont pas libres de droits.

Article 4 : Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. ERWAN  INFORMATIQUE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
ERWAN  INFORMATIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.  Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. ERWAN  INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

 Article 5 : Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, ERWAN  INFORMATIQUE s'engage à expédier à son client sous sa responsabilité et dans un délai maximal de 72H après finalisation de la vente, les produits commandés à l'adresse de livraison précisée par le client.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de ERWAN  INFORMATIQUE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. La livraison sera effectuée par La Poste en Distingo Suivi ou colissimo selon notre convenance. Le délais de port après expedition oscille entre 24 et 96H ouvrables selon l'efficacité des services de la Poste. Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à ERWAN INFORMATIQUE ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.  Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ERWAN  INFORMATIQUE de son obligation de livrer,  les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

Article 6 : Retractation

Le particulier dispose d'un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à ERWAN  INFORMATIQUE contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : ERWAN  INFORMATIQUE, 23 HENT SANT GONERY – 22820 PLOUGRESCANT. Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ERWAN  INFORMATIQUE s'engage à rembourser les sommes versées par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Article 7 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions de vente.

Article 8 : Description des prestations

Clauses applicables aux Prestations

Les prestations sont destinées à la remise en état d'un ordinateur, d'un produit informatique, d'un périphérique ou d'un logiciel. La facturation des prestations se fait par demi-heure, la première demi-heure n'étant pas divisible est donc due à Erwan Informatique. Au delà du temps imparti, la demi-heure suivante est divisible. Si la prestation dépasse une heure ou si le matériel est ramené en atelier, la facturation se fera sur la base de 50 € TTC l'heure (au prorata). Le temps en atelier ou de dépannage est additionné au temps déjà passé chez le client ou en magasin. Erwan Informatique propose également des forfaits. Dans ce cas le temps passé étant déjà compté dans les forfaits. Erwan Informatique ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus. Erwan Informatique s'engage à fournir les moyens techniques nécessaires à l'exécution des prestations. Erwan Informatique s'engage à intervenir rapidement et à satisfaire le client, la qualité des prestations et du service après-vente étant une priorité pour l'entreprise. Erwan Informatique s'engagera à fixer un rendez-vous avec le CLIENT pour venir dépanner entre 9h00 à 19h00. Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s'il prévient Erwan Informatique au moins 24 h à l'avance. Erwan Informatique s'engage à jouer la carte de la transparence, pas de frais cachés. Si Erwan Informatique estime que le coût des prestations est trop important pour le CLIENT, Erwan Informatique contactera le CLIENT pour l'en informer et lui proposer une solution plus économique si c'est possible, libre ensuite au CLIENT de poursuivre ou non les réparations. Dans ce cas, le temps déjà passé sur le matériel restera dû. Erwan informatique se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT s'il ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels lui appartenant. Dans ce cas, le montant total de la prestation sera entièrement dû. Concernant l'offre « pour tout achat d'un PC neuf, la livraison, l'installation et un cours d'initiation sur votre nouveau matériel est offert », la durée du cours d'initiation offerte est d'une heure.

Clauses applicables aux Formations

Erwan Informatique s'engage à fixer un planning avec le CLIENT. La formation vise à faire progresser le CLIENT dans son apprentissage sur son ordinateur. Le CLIENT apprend à son rythme et il sera le seul maître de la souris et du clavier. La formation aura lieu sur son ordinateur et engage le CLIENT à avoir un pc en bon état de fonctionnement. La formation étant facturée sur la base d'une heure, l'heure de formation étant indivisible.

Article 9 : Tarifs

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client et s'entendent nets en euro. Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport. Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé en hors taxes . Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage,  les frais de transport et de mise en service.Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par  ERWAN  INFORMATIQUE.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé,  la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 
L'intervention d'un technicien de Erwan Informatique entraîne une facturation minimale d'une demi-heure indivisible. Au delà d'une demi-heure, l'intervention sera facturée sur la base de tranches d'une demi-heure, la seconde demi-heure étant divisible. Si la prestation dépasse une heure ou si le matériel est ramené en atelier, la facturation se fera sur la base de 50 € TTC l'heure. La facturation se faisant au prorata du temps réel de l'intervention sauf pour la 1ere demi-heure où le temps n'est pas divisible. La facture, sur laquelle figurera le montant de la PRESTATION, sera envoyée quelques jours après le passage du technicien. Le CLIENT effectuera un paiement par chèque à réception de la facture. Les prix indiqués en magasin ou sur devis ont un caractère purement indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Ils ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation de Erwan Informatique de la commande. Les frais d’envoi de matériel, d’assurance transport, de contre-remboursement et autres frais inhérents par La Poste sont à la charge du client. Un bon de commande est considéré comme accepté sans réserve par le client dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature et ou son cachet.  

Article 10 : Limites de responsabilités de Erwan Informatique

Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique Erwan Informatique ne saurait être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, fait par Erwan Informatique ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l'intervention de Erwan Informatique ne saurait être prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit. Erwan Informatique n'est soumis qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
ERWAN  INFORMATIQUE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et ERWAN  INFORMATIQUE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Article 11 : Obligation de Erwan Informatique

Erwan Informatique s'engagera à fournir les moyens nécessaires à l'exécution des PRESTATIONS décrites à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Erwan Informatique s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement de la part du CLIENT.

Article 12 : Obligation du Client

Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels,CD,DVD,licences, code d'identification, mot de passe ...) dont l'intervenant de Erwan Informatique aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. En cas d'intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de Erwan Informatique durant toute la durée de l'exécution de la PRESTATION. Le CLIENT s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduit à faire appel à Erwan Informatique.

Article 13 : Garantie

Erwan Informatique fournit une garantie 1 an pièces et main d'œuvre (sauf garantie constructeur) sur tout l'équipement vendu par Erwan Informatique (sauf matériels d'occasions, logiciels, livres, support de stockage : cd, dvd, câblages... qui ne sont pas garantis par Erwan Informatique). Si un équipement venait à tomber en panne, avant la 1ère année, Erwan Informatique s'engage à reprendre la pièce et à procéder à l'échange gratuitement. Un équipement équivalant étant fournit au CLIENT. Le matériel d’occasion dispose d’une garantie de 4 mois. Erwan Informatique peut procéder au remplacement des pièces dans le cadre de la garantie constructeur à condition qu'il soit acheté chez nous, la garantie constructeur étant spécifique à chaque marque. Néanmoins Erwan Informatique se réserve le droit de demander une participation financière aux frais de retour du matériel vers le constructeur. Un équipement équivalant étant fournit à la place au CLIENT. En aucun cas, le CLIENT ne pourra demander le remboursement des équipements à la place des pièces défectueuses. Toute utilisation abusive ou anormale (foudre, surtensions, chocs, humidité, alimentation électrique etc.) entraîne l’annulation de la garantie des produits concernés. Les logiciels ayant été ouverts, en vertu des licences d’utilisateur, ils ne pourront être repris.

Article 14 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Erwan Informatique reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu'au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, Erwan Informatique est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer pour quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 15 : Cas de force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de l'entreprise Erwan Informatique. Tout événement indépendant de la volonté de Erwan Informatique et faisant obstacle à son fonctionnement normal est considéré comme un cas de force majeure. Exemple : (accident, maladie grave, décès etc.)

Article 16 : Application de la loi Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ERWAN INFORMATIQUE – 23 Hent Sant Gonery- 22820 Plougrescant. Erwan Informatique respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, protège la confidentialité de vos données personnelles et ne les communique pas à des tiers.